Questions institutionnelles
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Process for the appointment of EU judges at national level
Alicja Słowik – 26 août 2024
Since the landmark case Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16), the Court of Justice of the European Union has been […]
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L’exigence de clarté des allégations de la Commission européenne dans la lettre de mise en demeure
Sara Notario – 30 mars 2023
Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevable le recours en double manquement – […]
Questions institutionnelles
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La Cour de justice gardienne de l’identité constitutionnelle de l’Union européenne
Maddalen Martin-Arteche – 3 mars 2022
Réunie en grande chambre, la Cour de justice s’est prononcée dans son arrêt rendu le 22 février 2022 sur les […]
Questions institutionnelles
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Action d’un État tiers contre les mesures restrictives prises à son égard devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
Maddalen Martin-Arteche – 27 janvier 2021
Pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne sera appelée à statuer sur la recevabilité d’un recours […]
Questions institutionnelles
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Une approche restrictive pour l’accès des entités régionales au recours en annulation
Elisabet Ruiz Cairó – 17 décembre 2020
Dans un arrêt en pourvoi rendu le 3 décembre 2020 dans l’affaire Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, la Cour de […]
Questions institutionnelles
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The PSPP Decision: a first ultra vires ruling from the German Federal Constitutional Court
Laura Tribess – 22 juin 2020
In its judgment delivered on 5 May 2020, the German Federal Constitutional Court (BVerfG) declared for the first time acts […]
Questions institutionnelles
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La notion de « membre du Parlement européen » et les immunités attachées à ce statut: l’affaire Junqueras Vies
Elisabet Ruiz Cairó – 23 décembre 2019
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 19 décembre 2019, l’arrêt Junqueras Vies, dans lequel elle définit […]
Questions institutionnelles
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Annulation par la Cour de justice de l’Union européenne d’une décision nationale relevant le gouverneur de la banque centrale lettone de ses fonctions
Elisabet Ruiz Cairó – 8 mars 2019
Un tournant dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait-il s’être produit avec l’arrêt de […]