Questions institutionnelles
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L’application du droit de l’Union européenne aux régions ultrapériphériques des États membres
Relwende Louis Martial Zongo – 16 décembre 2015
Conformément aux dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 2, du traité UE et de l’article 355 du traité FUE, les […]
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L’application du principe de parallélisme de procédures dans le contentieux de la base juridique
Ljupcho Grozdanovski – 10 décembre 2015
Au sens du principe dit de parallélisme de procédures, un acte de base et un acte de modification doivent être […]
Questions institutionnelles
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La Cour de justice précise les conditions d’application de la théorie de l’acte clair
Elisabet Ruiz Cairó – 15 septembre 2015
Dans l’arrêt X, dont un premier commentaire a été publié ici, la Cour de justice précise également les conditions d’application […]
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Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines
Ljupcho Grozdanovski – 22 juin 2015
Il n’y a aucun doute que l’arrêt Gauweiler e.a., rendu par la Cour de justice le 16 juin 2015 (Grande […]
Questions institutionnelles
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L’article 263, alinéa 4, du traité FUE et le droit à un recours juridictionnel effectif
Ljupcho Grozdanovski – 6 mai 2015
Dans l’arrêt T & L Sugars Ltd, rendu le 28 avril 2015 (Grande Chambre, aff. C-456/13 P), la Cour de […]
Questions institutionnelles
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Pouvoir de retrait par la Commission européenne d’une proposition législative
Relwende Louis Martial Zongo – 16 avril 2015
Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du traité UE, la Commission européenne dispose du quasi-monopole d’initiative en matière d’actes législatifs. […]
Questions institutionnelles
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La Cour confirme l’arrêt Sophie in’t Veld sur le droit d’accès aux documents concernant les accords internationaux
Araceli Turmo – 4 juillet 2014
Par un arrêt du 3 juillet 2014 (C-350/12 P), la Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal concernant le […]
Questions institutionnelles
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Annulment of Directive 2011/82 Facilitating the Cross-Border Exchange of Information on Road Safety Related Traffic Offences
Araceli Turmo – 13 mai 2014
Directive 2011/82 seeks to facilitate the exchange of information on road safety related traffic offences, regardless of their administrative or […]