Questions institutionnelles
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Quelle est la base légale adéquate de la décision portant signature et conclusion, par l’Union, d’un accord international en matière de piraterie ?
Ljupcho Grozdanovski – 6 février 2014
Dans l’avis 2/00, la Cour de justice a précisé que le choix de la base légale des actes pris par […]
Questions institutionnelles
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Précisions sur les limites au droit d’accès aux documents des institutions liés à une mission en Croatie
Mihaela Nicola – 5 décembre 2013
Le règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, vise à conférer le plus large […]
Questions institutionnelles
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The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU
Araceli Turmo – 16 octobre 2013
On 3 October 2013, the European Court of Justice settled the Inuit Case (C-583/11 P, on appeal from the Order […]
Questions institutionnelles
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Annulation des délibérations du Parlement européen écourtant ses sessions à Strasbourg
Mihaela Nicola – 20 décembre 2012
Aux termes de l’article 1er, sous a), de la décision d’Edimbourg de 1992, qui a été reprise dans le protocole […]
Questions institutionnelles
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EU Commission takes a further Step towards a Federalization of the Eurozone
Araceli Turmo – 6 décembre 2012
The European Commission set out its proposals for the future of the Eurozone in a Communication published on 30 November […]
Questions institutionnelles
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Validité de la décision portant création du mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (MES)
Clémentine Mazille – 27 novembre 2012
L’arrêt Pringle rendu en Assemblée plénière par la Cour de justice le 27 novembre 2012 (affaire C‑370/12), était très attendu […]
Questions institutionnelles
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Decision of the Federal Constitutional Court of Germany regarding the ESM Treaty
Selma Gather – 19 septembre 2012
In its decision of 12 September 2012, the Constitutional Court refuses the applications for the issue of a temporary injunction […]
Questions institutionnelles
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Du recours à la comitologie dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes de l’Union
Araceli Turmo – 10 septembre 2012
Dans un arrêt Parlement c./ Conseil du 5 septembre 2012, la Cour de justice a accueilli le recours formé par […]