Questions institutionnelles
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L’étendue du principe de l’égalité de traitement comme critère de validité pour les actes de droit dérivé
Ljupcho Grozdanovski – 7 mars 2011
L’arrêt Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a., du 1er mars 2011 (C-236/09), constitue la suite de l’arrêt Arcelor (C-127/07), dans […]
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Arrêt VEBIC : application effective des articles 101 et 102 FUE
Anicée Lay – 22 décembre 2010
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la non-comparution systématique de […]
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L’autonomie procédurale au cœur d’une nouvelle affaire en matière de remboursement de soins de santé
Diane Grisel – 19 octobre 2010
L’arrêt Elchinov rendu le 5 octobre 2010 par la Cour de justice (aff. C-173/09), dans sa composition en grande chambre, […]
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The Court of Justice refuses to extend the transparency of judicial proceedings
Araceli Turmo – 27 septembre 2010
On 21 September 2010, the Court of Justice delivered an important ruling concerning the application of the principle of transparency […]
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La Cour de justice, juge de la constitutionnalité des lois nationales ?
Ljupcho Grozdanovski – 25 juin 2010
Les rapports entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union européenne ont fait l’objet d’une riche jurisprudence, […]
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De quelques recommandations concrètes visant à améliorer le fonctionnement du marché unique
Anne Monpion – 10 novembre 2009
Le 29 juin 2009, moins de deux ans après la communication de la Commission européenne « Un marché unique pour l’Europe […]
Questions institutionnelles
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Les limites à la suspension de l’acquis communautaire dans la zone nord de Chypre
Anne Monpion – 27 mai 2009
L’arrêt de la Cour de justice, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elisabeth Orams, rendu dans l’affaire C-420/07, […]
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Interdiction de discrimination, citoyenneté européenne et traitement des données à caractère personnel (affaire C-524/06, Huber c. Allemagne, conclusions de l’avocat général)
Beata Jastrzebska – 1 septembre 2008
La présente affaire concerne une différence de traitement des données à caractère personnel entre les ressortissants des Etats membres de […]