Valeurs et principes de l’Union européenne
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Désignation des formations de jugement et exigences du droit de l’Union européenne relatives à l’indépendance des juges
Mateusz Miłek – 8 septembre 2025
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, les États membres de l’Union européenne sont tenus d’établir les voies […]
Valeurs et principes de l’Union européenne
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Exigences du droit de l’Union européenne relatives à la fixation de la rémunération des juges nationaux
Mateusz Miłek – 6 mars 2025
Dans un arrêt du 25 février 2025, (affs jointes C-146/23 et C-374/23 Adoreikė), la Cour de justice de l’Union européenne, […]
Valeurs et principes de l’Union européenne
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Le droit à un recours effectif des travailleurs à durée déterminée en l’absence d’effet direct horizontal des directives
Mateusz Miłek – 1 mars 2024
Dans l’arrêt du 20 février 2024, X (Absence de motifs de résiliation), aff. C-715/20, la Cour de justice, réunie en […]
Valeurs et principes de l’Union européenne
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L’obligation d’écarter un acte national ordonnant la suspension des fonctions d’un juge
Sara Notario – 20 juillet 2023
Dans le cadre des affaires jointes YP e.a. (C-615/20)et M.M. (C-671/20), la Cour de justice de l’Union européenne a fourni […]
Valeurs et principes de l’Union européenne
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Indépendance et impartialité d’un juge nommé sous un régime non démocratique
Maddalen Martin-Arteche – 13 avril 2022
Dans son arrêt du 29 mars 2022, la Cour de justice, réunie en grande chambre, s’est prononcée sur la conformité […]