CEJE MEIG Partnerships
Action extérieure
The EU’s first sustainable investment facilitation agreement
Sara Notario – 16 octobre 2023

On 9th October 2023, the Council reached an agreement for the conclusion of the sustainable investment facilitation agreement (SIFA) between […]

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Politique étrangère et de sécurité commune
Recours du Venezuela contre les mesures restrictives de l’Union européenne prises à son encontre : rejet par le Tribunal de l’Union
Mateusz Miłek – 10 octobre 2023

Dans l’arrêt Venezuela/Conseil (T-65/18 RENV) du 13 septembre 2023, le Tribunal, réuni en grande chambre, a rejeté le recours du […]

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Action extérieure
La qualité pour agir des associations représentatives des importateurs ou exportateurs dans le domaine de l’antidumping
Alicja Słowik – 3 octobre 2023

Par l’arrêt du 21 septembre 2023 China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. […]

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Consommateurs et politique sociale
Le droit à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : le droit pour les hommes au complément de pension
Saud Ahmed – 27 septembre 2023

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de […]

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Energie et environnement
La phase transitoire de l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières débutera le 1er octobre 2023
Alicja Słowik – 27 septembre 2023

La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution comprenant des règles de déclaration détaillées pour la phase transitoire du mécanisme […]

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Divers
Some highlights of the 2023 State of the Union Address by President Ursula von der Leyen
Mateusz Miłek – 19 septembre 2023

On 13th September 2023, the President of the European Commission Ursula von der Leyen delivered the State of the Union […]

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Citoyenneté et libre circulation des personnes
La perte de la nationalité d’un État membre et du statut de citoyen de l’Union européenne
Sara Notario – 11 septembre 2023

Dans l’arrêt X contre Udlændinge- og Integrationsministeriet, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a fourni […]

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Action extérieure
FDI Screening Regulation and ‘Indirect’ Foreign Direct Investments
Mateusz Miłek – 4 septembre 2023

In its judgment of 13 July 2023 in Xella Magyarország, the Court of Justice of the European Union ruled for the […]

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