Le 6 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique final sur le contenu […]
In its judgment of 27 April 2023, C-70/22 Viagogo, the Court of Justice of the European Union (‘CJEU’) held that […]
Le 10 mai 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et […]
Dans l’affaire C-487/21 Österreiche Datenschutzbehörde du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à […]
Dans l’arrêt du 11 mai 2023 Manitou et Bricolage Investissement France (Affaires jointes C‑407/22 et C‑408/22), la Cour de justice […]
Le 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi Conseil contre El-Qaddafi (C-413/21 P) visant à […]
In her recent opinion in Case C-106/22 Xella Magyarország, Advocate General T. Ćapeta has considered that EU law does not, […]
Dans l’arrêt récent Booky.fi (C‑662/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour de justice ») a rappelé et précisé […]