CEJE MEIG Partnerships
Politique étrangère et de sécurité commune
2022 Enlargement Package: a new assessment of EU accession-related reforms in Western Balkans and Turkey
Alicja Słowik – 24 octobre 2022

On 12 October 2022, the European Commission (the “Commission”) adopted the 2022 Enlargement Package providing insights into the recent developments […]

Lire la suite
Propriété intellectuelle
Précisions sur les « mesures correctives » de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Saud Ahmed – 24 octobre 2022

Dans l’affaire récente Perfumesco.pl (C-355/21), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour » / « CJUE »), a été amenée à […]

Lire la suite
Action extérieure
Indemnisation des passagers aériens pour la violation du règlement n° 261/2004 en cas de retard de vol
Mateusz Miłek – 10 octobre 2022

Dans son arrêt récent LOT (C-597/20), la Cour de Justice de l’UE (la « CJUE » / la « Cour ») a jugé que […]

Lire la suite
Libre circulation des marchandises et des services
Les jeux de hasard et la justification des restrictions à la liberté d’établissement
Alicja Słowik – 4 octobre 2022

Les jeux de hasard et la justification des restrictions à la liberté d’établissement La règlementation des jeux de hasard qui […]

Lire la suite
Citoyenneté et libre circulation des personnes
Le caractère durable du séjour du ressortissant d’un pays tiers au titre de l’article 20 TFUE
Alicja Słowik – 20 septembre 2022

Dans son arrêt récent, E. K. c. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C‑624/20), la Grande chambre de la Cour de […]

Lire la suite
Contrôles aux frontières, asile et immigration
New clarifications on the scope of the right to an effective remedy under the Dublin III Regulation
Alicja Słowik – 1 septembre 2022

On 1st August 2022, the Court of Justice of the EU (‘the CJEU’/ ‘the Court’) delivered a whole set of […]

Lire la suite
Contrôles aux frontières, asile et immigration
Effectiveness of the right to asylum: clarifications on the application of EU asylum rules in the situations of emergency
Alicja Słowik – 2 août 2022

In the recent case M.A. v Valstybės sienos apsaugos tarnyba (C-72/22 PPU) the Court of Justice of the EU (CJEU) […]

Lire la suite
Coopération en matière civile et en matière pénale
L’arbitrage et la reconnaissance des jugements sous le règlement « Bruxelles I » – enseignements de l’affaire « Prestige »
Alicja Słowik – 15 juillet 2022

Dans l’arrêt récent London Steam-Ship Owners’ Mutual Assistance Association Ltd v. Spain la Cour de justice de l’UE a précisé […]

Lire la suite

Newsletter

La newsletter vous offre un éclairage sur les derniers développements de l’actualité européenne.