Le traité sur la Charte de l’énergie (ci-après le « TCE ») n’a pas fait l’objet de révision majeure depuis […]
On 9 June 2022, the Grand Chamber of the Court of Justice delivered its ruling in case C-673/20 concerning a […]
In the case HK/Danmark and HK/Privat (C‑587/20) the Court of Justice of the European Union (the CJEU) was called again[1] […]
Dans un contexte géoéconomique où le commerce est de plus en plus utilisé comme une arme, les institutions de l’Union […]
Dans l’arrêt récent Subdelegación del Gobierno en Toledo, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser […]
In case Meta Platforms Ireland of 28 April 2022, the Court of Justice of the European Union (the Court, hereafter) […]
Dans son arrêt du 29 mars 2022, la Cour de justice, réunie en grande chambre, s’est prononcée sur la conformité […]
Bien que l’Union européenne est dotée d’une personnalité juridique propre (article 47 TUE), elle doit souvent s’appuyer sur l’action de […]