Dans un arrêt du 21 décembre 2021, rendu dans l’affaire Bank Melli Iran, la Cour de justice a affirmé l’autonomie […]

In the recent case IB (C-289/20) the Court of Justice of the EU (CJEU) stated that for the purposes of […]

Dans l’affaire C-564/19 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le […]

Dans son arrêt Governor of Cloverhill Prison du 16 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré […]

Dans un arrêt récent rendu en Grande Chambre Bundesrepublik Deutschland (C-91/20), la Cour de Justice de l’UE a été amenée […]

Belarus’s retaliation for the restrictive sanctions adopted by the European Union in response to the fraudulent nature of the August […]

Le 26 octobre 2021, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une convention d’arbitrage […]

On 7 October 2021 the Polish Constitutional Tribunal (Trybunał Konstytucyjny), ruling on the application lodged by the Polish Prime Minister, […]