Dans l’affaire EZ c. Bundesrepublik Deutschland (aff. C-238/19), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété des dispositions de la directive 2011/95 sur la protection internationale […]

On 15 November 2020, Australia, China, Japan, South Korea, New Zealand and the Member States of the Association of Southeast […]

La Commission européenne a présenté, le 11 novembre 2020, les premières mesures pour le développement d’une Union européenne de la […]

Dans l’affaire Bank Refah Kargaran c. Conseil (aff. C-134/19 P), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné le […]

Dans son arrêt de grande chambre Jobcenter Krefeld du 6 octobre 2020, la Cour de justice précise la portée du […]

Dans l’arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli le recours en manquement introduit […]

Avec l’arrêt de grande chambre Cali Apartments (aff. jtes C‑724/18 et C‑727/18), la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée […]

Le peuple suisse a rejeté, le 27 septembre 2020, l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » avec […]