On 14 October 2019, the Supreme Court of Spain (the Court, hereafter) gave its judgment on the facts which led […]
Avec l’arrêt Bajratari (aff. C-93/18), du 2 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »), a […]
Dans son arrêt du 3 octobre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 5, paragraphe 1, […]
Le 12 septembre 2019, la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont organisé le premier Sommet mondial […]
Avec l’arrêt de grande chambre Chenchooliah (aff. C-94/18), du 10 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après […]
The Crisis of the WTO Appellate Body and the trade war behind. Is the Appellate Body about to die next […]
L’été 2019 aura permis au Mercosur (Argentine, Paraguay, Uruguay et Brésil) de se placer au centre de la scène commerciale […]
Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un […]