Negotiation are going on but little progress has been made to get the final agreement on the Northern Ireland issue. […]
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un recours en constatation de manquement introduit par la Commission […]
In the case C-327/18PPU, the Court of Justice of the European Union (“the Court”) was for the first time confronted […]
Dans l’arrêt de grande chambre rendu le 2 octobre 2018 dans l’affaire C-207/16 Ministerio Fiscal, la Cour de justice de […]
L’arrêt Klyuyev c. Conseil s’inscrit dans le contexte de la répression des manifestations qui ont eu lieu en 2014 à […]
Dans un arrêt rendu en grande chambre le 4 septembre 2018 (aff. C-244/17), la Cour de justice de l’Union européenne […]
Dans l’affaire C-15/17 Bosphorus Queen Shipping, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : « la Cour ») est confrontée à l’interprétation […]
L’arrêt de deuxième chambre rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 11 juillet 2018, dans le cadre […]