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Dans un arrêt du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu l’occasion d’interpréter l’article 69 al. 4 […]
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 juin 2017, son arrêt dans l’affaire C-591/15 The Gibraltar […]
L’article 207, paragraphe 1, du traité FUE prévoit la compétence exclusive de l’Union pour la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux […]
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017, le Tribunal fédéral a dû trancher d’un cas portant sur l’exception de […]
C’est un arrêt pour le moins audacieux que le Tribunal a rendu ce mercredi 10 mai 2017 (aff. T-754/14) en […]
Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-339/15 Vanderborght, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que la législation belge interdisant […]
Dans un arrêt rendu en janvier 2017, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de clarifier sa jurisprudence en matière d’applicabilité […]