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Le 14 février 2017, dans l’avis 3/15, la Cour de justice de l’Union européenne, qui statuait en grande chambre, était […]
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire X et X contre État belge qui […]
L’ordonnance NF c. Conseil européen du Tribunal, du 28 février 2017 (aff. T-192/16) incite à revoir le contentieux de la […]
The Centre d’études juridiques européennes of the University of Geneva, Jean Monnet Centre of excellence, organises a Doctoral Workshop, under […]
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu […]