Depuis l’accord de Bruxelles conclu en 2013 entre les autorités serbes et kosovares, l’Union européenne pensait que la situation dans […]

L’arrêt du 1er février 2017 dans l’affaire Commission contre Hongrie confirme plusieurs arrêts déjà rendus sur la profession de notaire. […]

Par un arrêt rendu le 31 janvier 2017 (aff. C-573/14), la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la […]

Ayant eu de nombreuses occasions de se prononcer sur la validité de pratiques commerciales au regard du système d’interdiction « en […]

En octobre 2016, le Conseil fédéral avait décidé d’opposer un contre-projet direct à l’initiative RASA « sortons de l’impasse ». Cette initiative […]

Pour certains, il est des défaites qui peuvent être vues comme des victoires. L’arrêt du Tribunal Front Polisario c. Conseil […]

Le 1er décembre 2016, le Conseil des Etats avait proposé un modèle dit « light » quant à la mise en œuvre […]

Fin septembre 2016, privilégiant la sauvegarde de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et des Bilatérales avec l’Union […]