CEJE

Contrôles aux frontières, asile et immigration

Acceptation de mesures d’intégration préalables au regroupement familial de ressortissants d’États tiers dans l’Union

Lucie Vétillard – 10 juillet 2015

Dans son arrêt du 9 juillet 2015 (aff. C-153/14), la Cour de justice était saisie d’un renvoi préjudiciel en interprétation […]

Relations entre la Suisse et l'Union européenne

Les conditions d’octroi des prestations complémentaires suisses à une ressortissante roumaine bénéficiaire d’une rente d’invalidité

Stefanie Schacherer – 3 juillet 2015

Dans un arrêt du 10 juin 2015 (réf. 9C_635/2014), le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’appliquer le règlement n° 883/2004 […]

Libre circulation des marchandises et des services

L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services »

Stefanie Schacherer – 22 juin 2015

Dans son arrêt du 16 juin 2015 dans l’affaire Rina Services Spa e.a. (aff. C-593/13), la Cour a dû évaluer […]

Questions institutionnelles

Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines

Ljupcho Grozdanovski – 22 juin 2015

Il n’y a aucun doute que l’arrêt Gauweiler e.a., rendu par la Cour de justice le 16 juin 2015 (Grande […]

Consommateurs et politique sociale

Application d’office de certaines dispositions de la directive en matière de protection des consommateurs par le juge national

Relwende Louis Martial Zongo – 9 juin 2015

Dans l’arrêt Faber (aff. C-497/13) du 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la […]

Relations entre la Suisse et l'Union européenne

Un chercheur d’emploi au sens de l’ALCP ne peut bénéficier de l’aide sociale selon le Tribunal fédéral

Lucie Vétillard – 4 juin 2015

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 19 mai 2015 (8C_395/2014), juge qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne […]

Libre circulation des capitaux et union économique

La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE

Stefanie Schacherer – 29 mai 2015

Dans son arrêt du 21 mai 2015 (aff. C-560/13), la Cour de justice affirme qu’une législation nationale qui prévoit une […]

Consommateurs et politique sociale

Définition du licenciement collectif selon la directive de 1998 relative aux licenciements collectifs

Lucie Vétillard – 21 mai 2015

Dans cette affaire (aff. C-392/13), la Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle en interprétation de la directive […]

Acceptation de mesures d’intégration préalables au regroupement familial de ressortissants d’États tiers dans l’Union

Les conditions d’octroi des prestations complémentaires suisses à une ressortissante roumaine bénéficiaire d’une rente d’invalidité

L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services »

Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines

Application d’office de certaines dispositions de la directive en matière de protection des consommateurs par le juge national

Un chercheur d’emploi au sens de l’ALCP ne peut bénéficier de l’aide sociale selon le Tribunal fédéral

La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE

Définition du licenciement collectif selon la directive de 1998 relative aux licenciements collectifs

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