Des renvois préjudiciels formés par le Raad van State néerlandais ont permis à la Cour de justice de trancher, par […]
L’arrêt Essent, rendu en grande chambre le 22 octobre 2013 (affs jtes C‑105/12 à C‑107/12), est pertinent au sujet de […]
Dans l’arrêt Demirkan (aff. C-221/11), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la […]
On 3 October 2013, the European Court of Justice settled the Inuit Case (C-583/11 P, on appeal from the Order […]
L’accord conclu en 1999 entre la Confédération suisse et l’Union européenne, ainsi que ses Etats membres, sur la libre circulation […]
Si les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-492/12 semblent intervenir dans le […]
La question de la conformité de la législation italienne relative aux activités de collecte et de gestion de jeux de […]
La Cour de justice de l’Union européenne a à nouveau été confrontée aux difficultés résultant de l’application de la directive […]