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Propriété intellectuelle
Droit d’auteur et l’exception de copie privée au sens de la directive 2001/29
Ljupcho Grozdanovski – 10 juillet 2013

L’article 2 de la directive 2001/29, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans […]

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Citoyenneté et libre circulation des personnes
Examen par la Cour de justice de la condition de résidence pour l’octroi de l’aide financière d’Etat aux fins des études supérieures
Mihaela Nicola – 8 juillet 2013

Depuis plusieurs années, le Luxembourg a constaté un pourcentage réduit des titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur au sein de sa […]

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Citoyenneté et libre circulation des personnes
Refus de divulguer à un citoyen de l’UE les motifs de sécurité publique sous-tendant une décision d’éloignement prise à son égard
Mihaela Nicola – 17 juin 2013

L’arrêt ZZ, du 4 juin 2013, permet de déterminer dans quelle mesure les autorités nationales d’un Etat membre peuvent, en […]

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Politique étrangère et de sécurité commune
Une personne radiée d’une liste imposant des mesures restrictives conserve un intérêt à agir en annulation
Araceli Turmo – 3 juin 2013

Dans un arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim c. Conseil et Commission (C-239/12 P), la Cour de justice a annulé […]

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Citoyenneté et libre circulation des personnes
Conditions pour l’acquisition d’un droit de séjour permanent pour un ressortissant d’un Etat tiers
Mihaela Nicola – 16 mai 2013

En droit de l’Union européenne, les ressortissants d’Etats tiers peuvent se prévaloir des articles 16 et 18 de la directive […]

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