Le pourvoi de la Suisse rejeté par la Cour de justice dans l’affaire « Aéroport de Zurich »
Le 7 mars 2013, la Cour de justice s’est prononcée sur le pourvoi formé par la Confédération suisse (aff. C-547/10 […]
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L’arrêt rendu dans l’affaire C-425/11 constitue une importante prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne sur […]
L’arrêt Melloni, rendu en grande chambre par la Cour de justice le 26 février 2013 (aff. C-399/11), peut être lu […]
La Cour de Justice a rendu le 26 février 2013, dans l’affaire Åkerberg Fransson (C-617/10), un arrêt qui fera date […]
Trois étudiantes de la Faculté de droit de l’Université de Genève, Marine Stücklin, Selma Gather et Sarah Saber ont représenté […]
Le règlement no 44/2001 définit le « domicile du défendeur » comme critère de rattachement principal pour établir la compétence […]
La crise financière a révélé que le risque de crédit de la contrepartie (risque de contrepartie) lié aux opérations de […]
The eruption of Icelandic volcano Eyjafjallajökull caused significant disruption to air traffic in 2010, raising new questions as to the […]