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Relations entre la Suisse et l'Union européenne
Le pourvoi de la Suisse rejeté par la Cour de justice dans l’affaire « Aéroport de Zurich »
Ljupcho Grozdanovski – 13 mars 2013

Le 7 mars 2013, la Cour de justice s’est prononcée sur le pourvoi formé par la Confédération suisse (aff. C-547/10 […]

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Relations entre la Suisse et l'Union européenne
La notion d’avantage fiscal appliquée aux frontaliers indépendants dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne
Mihaela Nicola – 11 mars 2013

L’arrêt rendu dans l’affaire C-425/11 constitue une importante prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne sur […]

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Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni
Ljupcho Grozdanovski – 28 février 2013

L’arrêt Melloni, rendu en grande chambre par la Cour de justice le 26 février 2013 (aff. C-399/11), peut être lu […]

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Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale
Araceli Turmo – 27 février 2013

La Cour de Justice a rendu le 26 février 2013, dans l’affaire Åkerberg Fransson (C-617/10), un arrêt qui fera date […]

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Divers
Qualification de l’Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2012/2013
Ljupcho Grozdanovski – 22 février 2013

Trois étudiantes de la Faculté de droit de l’Université de Genève, Marine Stücklin, Selma Gather et Sarah Saber ont représenté […]

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Consommateurs et politique sociale
Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n° 44/2001
Mihaela Nicola – 18 février 2013

Le règlement no 44/2001 définit le « domicile du défendeur » comme critère de rattachement principal pour établir la compétence […]

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Libre circulation des capitaux et union économique
Renforcement de la surveillance du secteur financier et adoption du règlement n° 648/2012
Pranvera Këllezi – 7 février 2013

La crise financière a révélé que le risque de crédit de la contrepartie (risque de contrepartie) lié aux opérations de […]

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Consommateurs et politique sociale
Passengers were entitled to compensation and assistance after the Eyjafjallajökull eruption
Araceli Turmo – 6 février 2013

The eruption of Icelandic volcano Eyjafjallajökull caused significant disruption to air traffic in 2010, raising new questions as to the […]

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