L’intégration des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée sur les territoires des Etats membres de l’Union, est l’objectif […]
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L’importance du respect des droits de la défense dans le droit international privé de l’Union européenne fait l’objet de l’arrêt […]
La question de l’accès des chefs d’Etat au territoire des Etats membres de l’Union européenne au regard du droit à […]
Le nouvel accord intergouvernemental des dix-sept Etats de la zone euro apporte quelques réponses à la crise économique et financière. […]
In its judgment in Case González Alonso v Nationale Nederlanden, on 1 March 2012, the Court clarified the interpretation of […]
The Solvay case (C-182/10), from February 16, 2012, is somewhat unusual as the European Court of Justice (the ECJ) is […]