Une autorisation de mise sur le marché suisse délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu du […]
Au cours des dernières années, les clauses de cessation automatique des contrats de travail en raison du fait que le […]
In one of the first judgments given after the end of its summer vacation, in Case Aldo Patriciello (C-163/10), the […]
A la lumière des arrêts récents rendus en matière de citoyenneté de l’Union européenne, la Cour de justice s’est prononcée […]
En 2007, l’Oréal a attaqué eBay ainsi que plusieurs personnes physiques devant la High Court of Justice au motif que […]
Madame le professeur Christine Kaddous, directrice du Centre d’études juridiques européennes de la Faculté de droit de l’Université de Genève, […]
The issue of family reunification of Turkish workers has already been examined by the European Court of Justice in cases […]
Dans un arrêt rendu en grande chambre, le 14 juin 2011 (Miles e. a. c./ Ecoles européennes, C-196/09), la Cour […]