La Cour de justice, dans sa composition en grande chambre, s’est prononcée le 24 mai 2011 sur six affaires en manquement dans […]
Aux termes de l’article 21, paragraphe 1, du traité FUE, « la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et […]
Trois arrêts récents rendus par le Cour de justice sont venus rappeler que la définition de la notion de « professions […]
Case Römer v Freie und Hansestadt Hamburg (C-147/08) provides a new, more detailed explanation of the criteria applicable to the […]
Après l’arrêt Zambrano de mars 2011, dans lequel la Cour de justice avait admis l’application des dispositions du traité FUE […]
Vandevelde, société de droit belge, avait commandé à Guarnieri, société de droit monégasque, un certain nombre de produits pour une […]
L’arrêt rendu le 12 avril dernier dans l’affaire DHL Express France c./ Chronopost a fourni à la Cour de justice […]
On March 29, 2011, the Court of Justice of the European Union set aside in part the judgment of the […]