Le 16 février 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et fixé la […]
La Commission européenne a rendu, le 10 mars 2011, son premier rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement […]
One of the inherent complexities of EU competition Law is that certain competition infringements occur over extended periods of time. […]
Afin de donner un nouvel élan à la politique commune des transports de l’Union européenne et la mettre en adéquation […]
The European Court of Justice’s recent ruling in the Zambrano case (C-34/09) could be considered an important step towards solving […]
Le rôle d’interprète exclusive du droit de l’Union européenne de la Cour de justice a été l’un des points examinés […]
La question du remboursement des soins médicaux obtenus dans un autre Etat membre que celui où le patient est affilié […]
Le 19 septembre 2007, la Commission européenne a présenté son troisième « paquet énergie », comprenant plusieurs propositions de textes, dans le but […]