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Le Royaume-Uni a mis en place un système de taxation des granulats dont le régime d’exonération a été jugé illégal […]
Dans son arrêt, rendu le 5 octobre 2010, (affaire J. McB. / L.E., C-400/10PPU), la Cour s’est prononcée sur l’interprétation […]
Depuis 2008, on pouvait penser qu’avec son grand arrêt de principe Kadi (aff. jtes C-402/05 P et C-415/05 P), la […]
L’arrêt Elchinov rendu le 5 octobre 2010 par la Cour de justice (aff. C-173/09), dans sa composition en grande chambre, […]
Le 9 septembre 2010, le Tribunal de l’Union européenne a rendu l’arrêt dit « Aéroport de Zurich » (T-319/05) lequel illustre bien […]
On 21 September 2010, the Court of Justice delivered an important ruling concerning the application of the principle of transparency […]
Le traité de Lisbonne et la Suisse, voici le sujet qui occupa à Berne, le 17 septembre 2010, une assemblée […]