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Dans son arrêt du 18 janvier 2024, Comune di Copertino, aff. C-218/22, la Cour de justice de l’Union européenne a […]
In its ruling CR, GF, TY v Landeshauptmann von Wien (C‑560/20) delivered on 30 January 2024, the Court of Justice […]
Dans le cadre l’affaire Abramovich contre Conseil (T-313/22), le Tribunal de l’Union européenne a maintenu les mesures restrictives adoptées par […]
Dans son jugement du 21 décembre 2023, Royal Antwerp Football Club, la grande chambre de la Cour de justice de […]
Dans l’arrêt du 21 décembre 2023, GV contre Chief Appeals Officer et al., la Cour de justice de l’Union européenne […]
Le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt dans l’affaire Natsionalna agentsia za prihodite […]