L’avis 1/19 relatif à la conclusion de la convention d’Istanbul
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2021 l’ avis relatif […]
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2021 l’ avis relatif […]
By its order of 20 September 2021 in case Czech Republic v Republic of Poland (C-121/21) the Vice-President of the […]
The European Commission adopted on 22 September 2021 a proposal for a new EU Generalised Scheme of Preferences (GSP) for […]
La protection sociale des travailleurs issus de pays tiers Dans l’affaire INPS (C-350/20), la Cour de justice de l’Union européenne […]
Dans l’affaire récente Commission c. Conseil (C-180/20) la Cour de Justice de l’UE a été une fois de plus invitée […]
La réintroduction des contrôles internes de manière non-coordonnée et unilatérale par les Etats membres à cause de la crise migratoire […]
Le Conseil fédéral a annoncé, le 26 mai 2021, que les conditions nécessaires à la signature de l’accord institutionnel n’étaient […]
Le 11 décembre 2019 la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l’Europe qui fixe l’objectif de faire de l’Europe le […]