Avec l’arrêt de grande chambre Commission c. Hongrie (aff. C-78/18), du 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union […]
In its judgment delivered on 5 May 2020, the German Federal Constitutional Court (BVerfG) declared for the first time acts […]
Dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020 dans l’affaire C-581/18 TÜV Rheinland LGA Products et Allianz, la […]
En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral suisse a décidé de repousser le vote sur l’initiative populaire « Pour […]
The Multi-party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA) provides for an interim solution to the WTO’s Appellate Body crisis. As early […]
La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a rendu un arrêt (aff. jtes C-992/19 PPU et […]
Dans l’arrêt Ruska Federacija (aff. C-897/17 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée […]
Le 4 février 2020, un protocole a été conclu entre l’Union européenne, la Confédération Suisse, et la Principauté de Liechtenstein […]