Dans son arrêt Makhlouf du 21 janvier 2015 (aff. T-509/11), le Tribunal de l’Union européenne a apprécié la compatibilité de […]
La sentence arbitrale dans l’affaire Achmea (anciennement connue sous le nom de « Eureko ») contre République slovaque a été maintenue par […]
Dans les affaires jointes C-404/12 P et C-405/12P du 13 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne prononce […]
Dans son arrêt préjudiciel du 18 décembre 2014 (aff. C-202/13), la Cour de justice de l’Union européenne affirme que le […]
Dans son arrêt Boudjlida du 11 décembre 2014 (aff. C-249/13), la Cour de justice a précisé les modalités selon lesquelles […]
Dans son arrêt du 26 novembre 2014 dans l’affaire Green Network (C-66/13), la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Comme l’initiative «contre l’immigration de masse», le texte d’Ecopop s’oppose frontalement à la libre circulation des citoyens entre les Etats […]
Il est de jurisprudence constante que le statut de citoyen de l’Union européenne, en tant que statut fondamental des ressortissants […]