On 12 March 2014, the Grand Chamber of the Court of Justice gave two much-anticipated rulings in Cases O (C-456/12) […]
L’accès à la justice des associations de protection des intérêts des consommateurs est, en principe, régi par les droits nationaux, […]
La jurisprudence de la Cour de justice relative à la protection du droit d’auteur s’est enrichie d’un arrêt rendu le 13 […]
Dans son arrêt du 13 février 2014 dans l’affaire Sokoll-Seebacher (C-367/12), la Cour a à nouveau du évaluer la compatibilité […]
Quatre étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Genève, Olivier Adler, Sophie Montalcini, Daniel Schilke et Alicja Zapedowska, […]
Dimanche 9 février, le peuple et les cantons suisses ont approuvé l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Celle-ci, prévoit la réinstauration […]
Dans l’avis 2/00, la Cour de justice a précisé que le choix de la base légale des actes pris par […]
La question de l’appréciation de la validité du droit dérivé de l’Union européenne à la lumière de la convention Marpol […]