Bilatérales, une voie (tout juste) praticable
En date du 17 septembre, le Conseil fédéral donne suite au postulat de Mme Christa Markwalder, qui le chargeait d’une part, […]
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A la suite de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto (Décision 2002/358), l’Union européenne s’est engagée, ainsi que ses […]
The Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration was adopted in 1958 and revised […]
Le règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de […]
En réponse aux résolutions du Conseil de sécurité adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations […]
Les rapports entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union européenne ont fait l’objet d’une riche jurisprudence, […]
Professeure à la Faculté de droit et directrice du Centre d’études juridiques européennes de l’UNIGE, Christine Kaddous s’est vu attribuer […]
Dans de nombreux pays, le droit national pose des conditions qui limitent l’implantation des pharmacies. Dans un arrêt du 1er […]